Conditions d'achat
CLAUSE CONTRACTUELLE
En ce qui concerne le traitement des données personnelles résultant de l’octroi de ce contrat, il est a informer qu’elles seront incorporées dans le système de traitement des données des deux parties, consentant expressément au traitement desdites données personnelles de manière licite. , loyal, transparents, adéquats, pertinents, limités, exacts et mis à jour aux fins du respect des engagements découlant du contrat signé entre eux.
À ces fins, les données qui y sont contenues et celles nécessaires à son exécution sont fournies.
La base juridique du traitement de vos données est contenue dans l’article 6 du RGPD et consiste en la fourniture du consentement et l’exécution du contrat.
Les seuls destinataires de vos données seront les professionnels de l’entreprise en charge de ladite gestion, soit parce qu’ils sont salariés, soit en tant qu’indépendants, et elles seront conservées pendant toute de la durée du présent contrat et le temps nécessaire à l´exécution des obligations légales.
Les données des deux parties seront communiquées si nécessaire aux banques et caisses d’épargne, administrations publiques et entités nécessaires pour se conformer aux obligations du contrat.
Il est signalé que les parties peuvent s’appuyer sur la collaboration de prestataires de services tiers ayant accès à vos données personnelles pour des prestations de nettoyage, destruction de documents, etc.
Le manque de communication pourrait empêcher la conformité.
En vertu des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, à tout moment, ils peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles et le droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées, en leur adressant une demande écrite et signée, y compris Nom , prenoms et photocopie du D.N.I. ou tout autre document justificatif valable à l’adresse de chaque partie indiquée ci-dessus.
Les differentes parties doivent être informés immédiatement de toute modification des données personnelles afin que les informations contenues dans les Dossiers de traitement soient toujours mises à jour et ne contiennent pas d’erreurs. De même, en acceptant ce document, ils reconnaissent que les informations et données personnelles collectées sont exactes et véridiques.
Les transferts internationaux de données personnelles ne peuvent être effectués que s’ils sont conformes aux exigences énoncées par l’Agence espagnole de protection des données ou à toute autre réglementation nationale ou communautaire qui les réglemente.
De même, il est signalé que les deux parties doivent mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de données personnelles et éviter l’altération, la perte , le traitement et/ou l’accès non autorisés, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature du données stockées et les risques auxquels elles sont exposées, provenant de l’action humaine ou de l’environnement physique et naturel. Le tout conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
il est a informer également qu’ils peuvent s’adresser à l’autorité de contrôle compétente pour présenter la réclamation qu’ils jugent appropriée.
Par conséquent, les differentes parties sont informés de tout ce qui précède et donnent leur consentement explicite aux traitements précités.